litige n° : 430163 Numéro de colis : 10673007806970 Ref Client : 39082 Nom du destinataire : GANDOIS JEROME sans TVA BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 n°260

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litige n° : 430163 Numéro de colis : 10673007806970 Ref Client : 39082 Nom du destinataire : GANDOIS JEROME Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre demande d'indemnité (sous forme de facture à l’ordre de DPD) de 246.67 € maximum sans TVA. Conformément à la doctrine administrative BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 n°260, l'indemnisation d'un litige n'est pas soumise à la TVA.
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